Mentions légales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE & MENTIONS LÉGALES

1. OBJET DU CONTRAT

1.1. Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat.

1.2. L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que TAC BOX ait à connaître la nature, la consistance ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’assimiler à un contrat de dépôt ; TAC BOX n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. Par conséquent, la société TAC BOX n’a pas la qualité de gardien – Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

1.3. Le contrat, conclu « intuiti personae », ne pourra être cédé et le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre le box totalement ou partiellement à la disposition d’un tiers, – et ne pourra pas davantage le sous-louer

1.4. En outre et à toutes fins utiles, le CLIENT accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et TAC BOX (sauf en cas d’urgence sur site s’il faut prévenir le gérant par téléphone dans les plus brefs délais).

2. DUREE DU CONTRAT

2.1. Le présent contrat est établi pour une durée ferme. Il n’y a pas de tacite reconduction sur les contrats de TAC BOX.

2.2. Une durée minimum de 1 mois de location est requise au contrat. Dans le cas d’une arrivée en cours de mois, la facturation se fera au prorata, le début du contrat commencera à la date de signature du contrat donc à la date d’entrée dans les lieux pour se terminer à la fin du mois. Le mois suivant, la facturation de la location commencera du 1er du mois jusqu’à la fin du mois. Ou dans le cas d’une location d’un mois jusqu’à la date de fin de location.

2.3. Si le CLIENT souhaite une durée supérieure, il devra le préciser lors de la réservation avant l’établissement du contrat.

3. FIN DU CONTRAT

3.1. 10 jours avant la fin du contrat, le CLIENT sera contacté par email et par téléphone pour savoir s’il souhaite renouveler la location pour une nouvelle durée ferme.

3.2. Dans l’affirmative, un nouveau contrat avec une durée ferme sera établi.

3.3. A défaut, le CLIENT doit avoir impérativement vidé, nettoyé son box afin de le restituer dans l’état de propreté où il l’a trouvé. Le CLIENT doit aussi retirer son cadenas. Il devra également signer le procès-verbal constatant la restitution de l’espace de stockage mis à disposition pendant les horaires d’ouvertures de l’accueil, à savoir du lundi au vendredi de 09h00 à 18h00, et le samedi de 10h00 à 17h00.

01.75.94.86.65 / 01.83.62.40.85 06.02.08.28.73 / 06.21.37.81.66

3.4. A défaut d’avoir restitué le box à la date d’effet de la cessation du contrat, la société TAC BOX procédera à son ouverture forcée pour y retirer les biens laissés par le CLIENT après convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

3.5. A défaut de présentation du client en vue de procéder à l’enlèvement des biens au jour et heure fixé dans le point précédent, les biens laissés dans les boxes seront considérés comme transféré à la société ou abandonnés par le CLIENT, ce que ce dernier accepte par les présentes conditions générales de vente.

3.6. Dans cette hypothèse LE CLIENT autorise expressément la société TAC BOX à disposer librement des biens, à les vendre, ou le cas échéant les déposer à la déchetterie. Le CLIENT supportera l’ensemble des coûts engagés par la société afférente à la gestion des biens laissés.

3.7. En cas de non-possibilité d’exécution du contrat en excluant la force majeure, TAC BOX en informera le CLIENT par mail ou courrier et le remboursera dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

4. DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX

4.1. Destination

Le box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :
– D’entreposer tous matériaux pouvant être interdits et sanctionnés par les Tribunaux civils et répressifs, ainsi que des animaux,

– D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale, d’exercer une activité sanctionnée par les Tribunaux répressifs, – D’y établir son siège social,

– De s’y faire adresser son courrier,
– De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
– De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou une partie du box,
– De vivre ou d’habiter dans le box, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale.
Le client s’engage à utiliser son box en bon père de famille et respecter les obligations du Règlement Intérieur.

4.2. État du box à l’entrée

Dès la première installation, l’occupation du box par le CLIENT implique l’acceptation du (des) box en l’état. Nous vous rappelons, dans tous les cas, qu’une visite d’état des lieux avant l’entrée dans le box sera prévue et qui vaudra état des lieux contradictoire.

4.3. État du box à la sortie

Le jour du départ, le CLIENT devra laisser le box ouvert et une visite d’état des lieux par le bailleur du box à la sortie sera prévue. Si des dégradations sont constatées dans le box, autre que l’usure courante, le cout de la remise en état sera à la charge du CLIENT. La caution lui sera restituée après prélèvement des sommes nécessaires à la remise en état du box selon devis produit par le bailleur, ce que le CLIENT accepte expressément.

4.4. Interdiction de stockage

Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit non dangereux à savoir non inflammable et non toxique.

Il sera notamment interdit de stocker les produits dangereux, illicites, drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, animaux vivants ou morts, végétaux. Il est également interdit d’utiliser un box de stockage pour y ranger des armes et notamment des armes à feu ainsi que des biens acquis illégalement et ceux dont la possession est proscrite par la loi. A titre d’exemple, drogues, produits de contrefaçons, contrebande, vol ou recel de vol. Plus généralement, il est interdit de stocker des objets malodorants, contaminants, des déchets, des bombes aérosols, des objets ou substances explosives, oxydantes, toxiques, nocives ou irritantes. Il est également interdit d’entreposer des valeurs, espèces, chèques, cartes bancaires, objets de valeur. En cas de dommages sur les biens interdits de stockage, aucun recours ne sera possible à l’encontre du bailleur.

En cas de catastrophe :
Par ailleurs, en cas de catastrophe naturelle ou d’intempéries, pouvant être qualifiée de force majeure, tout préjudice subi par le CLIENT ne pourra être mis à la charge de TAC BOX. Il est formellement et expressément interdit d’abandonner des déchets quelle qu’en soit leur nature sur le site.
Ce comportement est une infraction qualifiée de contravention et punissable au titre de l’article R 635-8 du Code Pénal. Tout abandon ou dépôt de déchets sur le site vous expose à une amende de 1 500 ¤outre les poursuites pénales.

4.5. Responsabilité Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que TAC BOX n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1242 du Code Civil. En conséquence, le CLIENT sera, de par sa qualité de « gardien de la chose», présumé responsable de tous dommages pouvant survenir durant toute la période de location du box.

Le CLIENT reconnait avoir sous sa responsabilité la clé, le système de fermeture du box ainsi que son code d’accès au box.
Le CLIENT a l’obligation d’utiliser exclusivement le système de fermeture fournit lors de la prise de possession du box.

En cas de perte de la clé, le CLIENT a la possibilité de passer commande d’un double à ses frais sur le site web [email protected] ou d’obtenir l’autorisation expresse de faire intervenir un serrurier pour forcer l’ouverture du box.

Le CLIENT s’engage à laisser le box fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des biens et TAC BOX n’est pas tenue de vérifier que le box est bien fermé. TAC BOX ne pourra être tenue pour responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT aurait été victime. Dans le cas où TAC BOX doit procéder à l’ouverture forcée du cadenas, quelle qu’en soit la raison, l’intervention sera facturée forfaitairement à soixante 60 (soixante) euros TTC.

Dans tous les cas, TAC BOX n’ayant pas à connaître la provenance des biens entreposés, le CLIENT déclare faire son affaire de ces formalités douanières et autres des conséquences qui en découlent et sera tenu exclusivement responsable de tout manquement à ses obligations. Par conséquent, le CLIENT devra assumer et régler toute condamnation ou amende qui pourrait intervenir en cas de non-respect des dispositions légales ou règlementaires prévues en la matière.

4.7. Matériel de manutention

4.7.1Si besoin une prestation payante de location de matériel de manutention pourra être mis à disposition, ce matériel comprend uniquement les transpalettes manuels (sous réserve de disponibilité).

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. Toute détérioration du fait du client du matériel mis à disposition sera facturée au coût des réparations. Le CLIENT sera également responsable des dégâts pouvant être occasionnés par son propre matériel de manutention.

Ledit matériel sera utilisé exclusivement par le CLIENT que pour permettre le déplacement de ses biens dans la propriété de TAC BOX. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1242 du Code Civil. TAC BOX ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT.

4.7.2 Si besoin une prestation payante de location d’un chariot élévateur pourra être mis à disposition du CLIENT par TAC BOX (sous réserve de disponibilité).

4.8. Utilisation de la plate-forme et du monte- charge
Ce paragraphe concerne uniquement les CLIENTS dont les box sont sur une plate-forme. Le CLIENT est informé que la charge maximale sur la plateforme est limitée à 300 kgs.

• Le monte-charge est strictement interdit au transport de personnes.
• L’utilisation est exclusivement réservée aux signataires dudit contrat. Dans le cas où le CLIENT autorise l’intervention d’une personne non-signataire du contrat susvisé, il devra s’assurer de la qualification de ladite personne quant à l’utilisation de la plate-forme et du monte-charge. Tout sinistre ou dommage imputable à cette utilisation sera mis exclusivement à la charge du CLIENT.

• La charge maximale du monte-charge est de 300kg .
• La charge doit être uniformément répartie et ne doit pas dépasser des côtés du plateau.

• L’appareil ne peut fonctionner que porte fermée et barre de sécurité rabattue.
• En cas d’urgence, l’enclenchement du bouton d’arrêt d’urgence entraine l’arrêt immédiat de l’appareil.

• Les consignes d’utilisation affichées sur l’appareil sont réputées opposables à l’utilisateur.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de ces contraintes liées à l’utilisation de la plateforme et des monte-charges et s’engage à suivre les consignes d’utilisation et de sécurité. Dans le cas où une utilisation incorrecte ou un non-respect des consignes entrainent des frais de maintenance, ou plus généralement tout autre frais, pour TAC BOX, ils seront facturés au CLIENT.

01.75.94.86.65 / 01.83.62.40.85 06.02.08.28.73 / 06.21.37.81.66

4.9. Standard minimum de prévention incendie
Le stockage de tous produits susceptibles d’engendrer un incendie ou une explosion est interdit, conformément à l’article 3.4 des CONDITIONS GENERALES.

Il est interdit de fumer à l’intérieur de la totalité du local.
Tout défaut électrique susceptible d’engendrer un incendie ou une explosion et vu par le CLIENT doit être immédiatement signalé par le CLIENT. L’utilisation par le CLIENT d’un extincteur doit être immédiatement signalée par le CLIENT à TAC BOX.

En cas de disparition d’un extincteur de son emplacement, le CLIENT a l’obligation de le signaler à TAC BOX. Les opérations de travail par point chaud tel que celles relatives à l’utilisation du « permis de feu » sont interdites sur le site.

De surcroît, si après un sinistre causé par un incendie ou une explosion, l’assureur établit que le non- respect des obligations contractuelles du CLIENT, la société TAC BOX se retournera contre le CLIENT pour exiger la réparation de tout préjudice confondu.

4.10. Alarme anti-intrusion

Le Parc renfermant les boxes est protégé par une installation d’alarme anti-intrusion. Le CLIENT avertira immédiatement et sans délai TAC BOX, en cas de panne ou défaillance de l’installation d’alarme.

Les codes d’accès au site sont strictement confidentiels ne peuvent être divulgués ni cédés. Seul le personnel de la société TAC BOX est autorisé à gérer la diffusion des codes qui sont personnels et confidentiels.

4.11. Déchets

Il est formellement interdit pour le CLIENT de laisser tout ou partie de ses biens ou de son matériel à l’extérieur de son box. Le CLIENT est dans l’obligation de procéder au retrait de ses déchets afin de les évacuer à l’extérieur du site. TAC BOX facturera de façon forfaitaire à hauteur de 1500 ¤ l’évacuation des déchets encombrants qui seront laissés sur le site Aucune affaire personnelle ne peut rester entreposée dans les parties communes. Le cas échéant, elle sera immédiatement récupérée et détruite.

Aucun déchet ou détritus ne peut être brulé dans l’enceinte de stockage ou à l’extérieur. Afin de préserver la propreté du parc les animaux ne sont pas admis sur les lieux. Le non-respect de cette condition entrainera des sanctions au même titre que les éléments cités en début de paragraphe. Une amende d’un montant forfaitaire sera facturée en sus du loyer mensuel.

4.12. Réception de marchandises

Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de TAC BOX et des autres clients. Les biens livrés sur le site devront expressément être réceptionnés par le CLIENT. TAC BOX n’assurera en aucun cas la réception de la livraison des biens du CLIENT. Il n’assumera pas davantage leur manutention ou leur rangement en cas de défaillance ou d’absence du CLIENT.

4.13 Utilisation du box

Il est interdit pour le CLIENT de condamner les aérations ou de bloquer leurs accès.

5. PIECES JUSTIFICATIVES, FACTURATION ET PAIEMENT

5.1. Pièces justificatives :

Les pièces justificatives suivantes sont demandées avant l’établissement du contrat et la prise d’occupation du box à un nouveau client.
• Pour un particulier :

La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité tels que Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour temporaire ou carte de résident, un relevé d’identité bancaire (RIB) et la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Si le justificatif précité n’est pas établi au nom du co-contractant de TAC BOX, ce dernier devra produire également une attestation d’hébergement sur l’honneur écrite par l’hébergeant et fournir la pièce d’identité de l’hébergeant.

• Pour une personne morale :
Un extrait K-bis de moins de 3 mois, la pièce d’identité du gérant. Dans le cas où le contrat ne sera pas signé par le gérant, un pouvoir du gérant autorisant la signature du contrat et une photocopie de la pièce d’identité de la personne autorisée à signer le contrat, le mandat de prélèvement SÉPA et l’attestation de dépôt de caution. • Pour une association :
Un procès-verbal de nomination du contractant à l’Assemblée Générale et une photocopie de sa pièce d’identité.
Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) devra être fourni.
Le CLIENT s’engage à informer TAC BOX de toute modification de coordonnées bancaires ou postales et fournir dans le mois un nouveau Relevé IB ou IP en cas de changement.

5.2. Redevance :

Le CLIENT paie d’avance l’occupation entière. Toute modification du montant de la redevance fera l’objet d’une communication au CLIENT dans un délai de 30 jours. Cette augmentation sera adressée au CLIENT à l’adresse qu’il aura transmise et s’appliquera de plein droit à l’issue du mois écoulé.

En cas de révision, le CLIENT a la faculté de résilier le contrat sous réserve d’un préavis de 15 jours. A défaut de résiliation, le nouveau tarif s’appliquera de plein droit.

Paiement à distance :

En cas de paiement à distance par carte bancaire, le montant dû par le CLIENT au titre du contrat débité sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, et à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise la société à débiter sa carte bancaire du montant dù au titre du contrat.

A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, le numéro de cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait caduque et la réservation du box non effective.

La société TAC BOX met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance.

5.3 Dépôt de garantie :

Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie encaissé forfaitaire de 300¤ (trois cents euros) TTC. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement des sommes dues à TAC BOX et vérification de l’état du box.

Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état au- quel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box sera déduit du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de TAC BOX.

5.4 Droit de rétractation

Le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours à compter du jour de la signature du présent contrat.
En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou par téléphone) par le CLIENT agissant en qualité de consommateur ou de non professionnel tel que défini par le Code de la Consommation, celui-ci dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande sans frais ni pénalité.

Les frais versés par le CLIENT lui seront intégralement remboursé sous un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle TAC BOX aura été informé de la rétractation du CLIENT. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un e-mail envoyé au service client de TAC BOX. En revanche, ce droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que la prestation de la société aura commencé à la demande expresse du CLIENT et ce avant la fin du délai de rétractation. En cas d’annulation par le CLIENT dans le délai de rétractation imparti, TAC BOX remboursera intégralement les sommes versées par ce dernier. Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaite bénéficier dès signature du présent contrat de la jouissance de son box, la prise de possession emporte renonciation expresse et non équivoque par le CLIENT d’exercer son droit de rétractation.

6 ASSURANCE

La société TAC BOX a souscrit un contrat d’assurance dont le CLIENT locataire du box est bénéficiaire en ce qui concerne les risques au contenu du box. Pour une information plus complète sur l’assurance souscrite par la société d’exploitation pour le compte du CLIENT, la notice d’assurance est consultable sur le site web [email protected] La société se réserve le droit de changer de prestataire d’assurance en informant le CLIENT par annonce sur son site web.

7. NON RESPECT DES OBLIGATIONS ET RUPTURE DE CONTRAT
En cas de non-respect d’une obligation mise à la charge du CLIENT par le présent contrat, le contrat sera résilié de plein droit par TAC BOX. Cette résiliation interviendra dans un délai de vingt (20) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure recommandée avec Accusé de Réception, le cachet de la poste faisant foi.

Dans le cas présent, à l’issue du délai susvisé de 20 jours, le CLIENT devra enlever tous ses biens et restituer le box, ainsi que tout autre matériel mis à sa disposition par la société TAC BOX. Dans l’hypothèse où le box restitué ne serait pas dans l’état initial, le cout de sa remise en état sera déduit du dépôt de garantie conformément à l’article 5.3 du présent contrat.

01.75.94.86.65 / 01.83.62.40.85 06.02.08.28.73 / 06.21.37.81.66

7.4 En cas de résiliation anticipée du contrat de location de la part du client, ce dernier restera devoir à la société TAC BOX les sommes suivantes :

8. ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE

8.1. En cas d’urgence ou de force majeure, TAC BOX pénétrera par force dans le box, et ce sans en avertir au préalable le CLIENT.
TAC BOX avertira le CLIENT de cette intervention.

8.2. TAC BOX se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement, et ce sous réserve d’en avoir informé préalablement le CLIENT.

9. CHANGEMENT DE BOX

TAC BOX se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par mail au moins trente (30) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par TAC BOX.

10. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le CLIENT s’engage à communiquer les informations exactes concernant son adresse, son numéro de téléphone, son adresse mail et se références bancaires utilisées pour le prélèvement.

Il s’engage également à avertir la société de tout changement relatif à ses informations.
Les données à caractère personnelle communiqué par le CLIENT seront enregistrées dans les fichiers de données appartenant à la société qui en conservera la propriété.

Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat au sens de l’article 6.1 b du REGLEMENT GENERALE DE PROTECTION DES DONNÉES (RGBD) Elles seront conservées et traitée par la société en sa qualité de responsable de traitement pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme. En sa qualité de responsable de traitement, la société s’engage à prendre toute mesure organisationnelles et technique ainsi que toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traite, et notamment empêcher qu’elle soit déformée, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès/ Les données seront également utilisées à des fins de communication, lors des études de marché et lors de campagne individualisées d’information concernant les produits et/ou les services proposés par la société conformément à l’article L34-5 du Code des Poste et Télécommunication.

Conformément aux article 15,16 ,17,18,20 et 21 du RGPD, le CLIENT dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification, ou d’effacement de celles-ci ou de limiter leur traitement.

Il a le droit également de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données.
Pour les exercer, le client doit adresser un mail à [email protected] ou un courrier à l’adresse 41 rue d’Aulnay 95500 GONESSE.

Le CLIENT est informé qu’il dépose du droit d’introduire une réclamation auprès de la COMMISSION NATIONALES INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL).

11. ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, TAC BOX fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci-dessous et le CLIENT fait domicile à l’adresse qu’il aura fourni à TAC BOX. Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer par mail TAC BOX. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à TAC BOX. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à TAC BOX sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à TAC BOX avec la mention NPAI. Enfin, toute déclaration inexacte quant aux données personnelles du CLIENT ne pourra être opposable à TAC BOX.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à toujours maintenir à jour sa fiche client et à en informer.

12. LITIGE

Pour toute réclamation, le CLIENT contactera la société TAC BOX et lui adressera sa demande via le formulaire de contact disponible en ligne. A défaut de réponse satisfaisante, en cas de litige avec un CLIENT bénéficiant de la protection du droit de la consommation, celui-ci pourra saisir la commission de médiation compétente.

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, le Tribunal territorialement compétent sera celui du siège social de TAC BOX.

Cette saisine ne pourra se faire sans l’envoi au préalable d’un courrier de réclamation recommandé avec AR adressé au préalable à la société TAC BOX.

13. VIDEO-SURVEILLANCE

Pour des raisons de sécurité, certains sites sont équipés d’un système de vidéosurveillance avec enregistrements 7j/7 et 24h/24 dont les données sont conservées pendant 1 à 8 semaines par la société.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 « Informatiques et Libertés », modifiée par la loi du 06 aout 2004 et au RGPD, le CLIENT peut exercer son droit d’accès et de rectifications des informations qui le concernent auprès de la société TAC BOX, soit par courrier à l’adresse suivante : 41 rue d’Aulnay 95500 GONESSE

14. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client déclare accepter que ces conditions générales de vente lui soient remises sous format papier ou qu’elles soient disponibles et consultables sur le site internet de la société.

Le CLIENT reconnait que la mise à disposition d’un box par la société TAC BOX implique sans réserve son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente précédemment signées par le CLIENT.

4.6. Conditions d’accès au site ou au(x) box

Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box mis à disposition dans le respect des conditions dudit contrat qui pourra être complété par des notes qui seront affichées à l’entrée du site.

Par ailleurs, TAC BOX rappelle, à l’attention de ses clients non domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne (par exemple en Suisse), que les biens en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne et qui viendraient à être entreposés dans les locaux de TAC BOX doivent faire l’objet d’une déclaration aux douanes, quelle que soit leur destination à l’issue de la période de self-stockage.

N’hésitez plus